L'inefficacité de l'État de droit constitue un défi majeur en vue de la mise en œuvre des conceptions de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE), telle que définie par une étude régionale menée récemment en Égypte, en Israël, en Jordanie, au Liban et au Maroc par le Mécanisme de Soutien de SWIM.

Bien que la plupart des Pays Partenaires de SWIM (PP) adoptent des mesures juridiques destinées à protéger les rares ressources hydriques et à restaurer la qualité de l'environnement naturel, ainsi qu'à développer un certain nombre de règlementations intégrées concernant l'eau et l'environnement, les problèmes suivants ont été définis comme des éléments entravant encore la mise en œuvre et l’ application effective des lois dans les pays du Sud de la Méditerranée:

• Des obligations juridiques et des législations concernant l'eau et l'environnement insuffisantes, fragmentées, techniquement inappropriées, ou financièrement inabordables et, en fin de compte, inapplicables;
• Des efforts disproportionnés consacrés au développement de mesures de gouverne tout en négligeant les mesures, bien plus exigeantes et nécessaires, de contrôle. L'approche volontaire encourageant ou favorisant le changement sans l'exiger explicitement, les incitations économiques fondées sur le marché/les approches axées sur le risque, ne sont guère appliquées.
• Une piètre mise en œuvre de normes de technologie imposant à la collectivité assujettie à réglementation d'utiliser un type particulier de technologie de protection des ressources hydriques et environnementales.
• Des exigences inefficaces en matière de rapport d'informations grâce à l'auto-contrôle, l'auto-inspection, et à des programmes d'auto-notification.
• L'absence de système de contrôle cohérent, global et efficace aux fins de mise en application de la législation adoptée
• Un manque de soutien public, de partenariats, d'incitations économiques et de subventions, pour assurer la mise en conformité.

La mise en conformité dépend principalement d'outils de mise en d'application efficaces et abordables, tels que les permis et licences périodiques, contrôlant les activités corrélées à l'eau et à l'environnement, tant au niveau national que local.

Afin de garantir la mise en application, l'analyse propose les mesures suivantes:

• Amélioration du climat social de mise en conformité
• Détermination de l'importance de la collectivité réglementée
• Analyse de capacité à la mise en conformité sans fardeau supplémentaire pour la partie assujettie à réglementation
• Mise à contribution de la communauté assujettie à réglementation et autres parties prenantes, ainsi que des agents de mise en application dans l'élaboration des exigences.

Cela souligne, en outre, l'importance de l'éducation, de la diffusion de campagnes d'information et de l'assistance technique aux fins de promotion de la mise en conformité. Ceci est particulièrement important dans la région du sud de la Méditerranée, où l'importance de la collectivité assujettie à réglementation dépasse de loin les ressources de la partie réglementant et où prévaut, dans certains cas, une norme sociale de refus de mise en conformité. Nombreux pays dans la région ont échoué à mener de telles campagnes, en raison principalement d'un manque de perception et d'une insuffisance des ressources. Les médias ne sont également que très peu utilisés aux fins d'information quant à la réglementation concernant l'eau et l'environnement et des mesures de mise en application correspondantes.

Il est nécessaire, en parallèle, de renforcer, en matière de contrôle/inspection sur le terrain et de réponse de mise en application, les capacités des autorités qui se doivent d'être armées de preuves crédibles confortées par des experts témoins et d'être traitées selon une chaîne de traçabilité appropriée destinée à améliorer la mise en conformité .

Enfin, les sanctions pécuniaires doivent refléter la gravité de la violation et être fixées sur la base de calculs précis.

L'étude propose des lignes directrices spécifiques ainsi qu'une approche étape par étape en vue d'améliorer la mise en conformité avec les législations concernant l'eau et l'environnement:

• ÉTAPE I - Déterminer les méthodes de gestion permettant d'assurer la mise en conformité avec les législations concernant l'eau et l'environnement
• ÉTAPE II - Élaborer des règlements proportionnés à l'approche de commande et de contrôle
• ÉTAPE III - Communiquer les exigences et les moyens de leur mise en conformité
• ÉTAPE IV - Créer un environnement propice à la mise en conformité
• ÉTAPE V - Motiver la collectivité réglementée à se conformer
• ÉTAPE VI - Contrôler la mise en conformité

Des lignes directrices ont également été développées en vue de renforcer les capacités de mise en application et d'assurer la mise en conformité, consistant en cinq étapes axées sur l'action:

• ÉTAPE I - Mettre en place et développer la capacité d'un système d'inspection
• ÉTAPE II - Mettre en place un système de contrôle et de mesure pour vérifier l'état de conformité
• ÉTAPE III - Assurer le bien-fondé des éléments d'accusation
• ÉTAPE IV - Mettre en place un système de réponse du pouvoir de mise en application aux transgressions
• ÉTAPE V - Élaborer un système visant à évaluer et à inclure des sanctions proportionnées

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